Conditions générales d’utilisation

01 Définitions

• Service : le logiciel de gestion de cabinet d’avocats Jurix, fourni en ligne en tant que service, y compris sa console, son API, ainsi que les pages de formulaire, de paiement, de signature et d’espace client qu’il met à la disposition des clients des cabinets.
• Client : le cabinet d’avocats ou le professionnel qui a souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par un Client à accéder au Service pour son compte, comme un avocat ou un collaborateur du cabinet.
• Client final : un prospect ou un client d’un Client qui utilise les pages du Service que le Client met à sa disposition.
• Données du Client : l’ensemble des données, documents et contenus qu’un Client, ses Utilisateurs ou ses Clients finaux saisissent dans le Service ou transmettent par son intermédiaire.

02 Acceptation et hiérarchie des documents

En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Site ni le Service.

Les conditions commerciales d’un abonnement (modules, prix, durée, paiement, niveaux de service) figurent dans le devis, le bon de commande ou le contrat d’abonnement signé avec le Client. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes Conditions.

03 Utilisation du Site

Le Site est librement accessible et présente le Service. Son contenu est fourni à titre d’information générale ; nous pouvons le modifier à tout moment et ne garantissons pas qu’il soit complet ou exempt d’erreurs. Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins licites et sans en perturber le fonctionnement.

04 Accès au Service et comptes

Le Service est réservé aux Clients et à leurs Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel et s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder ses identifiants confidentiels et ne pas partager son compte ;
• nous signaler sans délai à contact@jurix.fr toute perte d’identifiants ou tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client choisit ses Utilisateurs ainsi que leurs rôles et permissions, et répond de leur utilisation du Service. Toute action effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur.

05 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou le Service pour :

• enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui, notamment à la vie privée, à la propriété intellectuelle et au secret professionnel ;
• envoyer des messages non sollicités par email, SMS, téléphone ou WhatsApp en méconnaissance des règles applicables ;
• téléverser des virus, du code malveillant ou des contenus illicites ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, des données ou des systèmes, ou tester la sécurité du Service sans notre accord écrit préalable ;
• copier, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ;
• surcharger le Service, ou en extraire le contenu par des moyens automatisés autres que l’API ;
• revendre le Service ou le mettre à la disposition de tiers en dehors du cadre de l’abonnement.

06 API

Les clés d’API créées dans le Service sont propres au Client. Le Client les garde secrètes, les révoque dès qu’elles peuvent être compromises et répond des requêtes effectuées avec elles. Nous pouvons limiter le nombre de requêtes pour protéger le Service, et nous prévenons dans un délai raisonnable avant toute modification qui rompt la compatibilité de l’API.

07 Données du Client

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il nous concède, pour la durée de l’abonnement, le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher dans le seul but de fournir, sécuriser et assister le Service.

Le Client est responsable des Données du Client, de leur licéité, ainsi que de disposer d’une base légale pour les traiter et d’en informer les personnes concernées. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, le Client est responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, dans le cadre de l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD.

À la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses données pendant la durée prévue au contrat d’abonnement, ou à défaut pendant 30 jours. Les Données du Client sont ensuite supprimées, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

08 Responsabilité professionnelle des cabinets

Jurix est un outil logiciel, pas un cabinet d’avocats : il ne fournit aucun conseil juridique et n’intervient pas dans la relation entre un Client et ses clients. Les Clients restent seuls responsables des prestations qu’ils fournissent, du respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel, ainsi que des délais et des décisions des dossiers qu’ils traitent.

Les fonctionnalités qui analysent automatiquement des documents ou suggèrent des contenus sont des aides : leurs résultats doivent être vérifiés par un professionnel qualifié avant d’être utilisés.

09 Clients finaux

Lorsque vous remplissez un formulaire, signez un contrat, effectuez un paiement ou utilisez l’espace client d’un cabinet par l’intermédiaire du Service, votre relation contractuelle est avec ce cabinet, qui est responsable de ses prestations et du traitement de vos données. Adressez toute question relative à votre dossier à ce cabinet.

10 Services tiers

Le Service peut se connecter à des services tiers activés par le Client, tels que des prestataires de paiement (Stripe, Monetico, Sogecommerce), de signature électronique, d’agenda, de téléphonie ou WhatsApp Business. Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le Client accepte directement auprès de leurs fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leur fonctionnement.

11 Propriété intellectuelle

Le Site, le Service, leurs logiciels, leur design, leurs textes, logos et marques appartiennent à Ronan.nyc ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Pendant la durée de l’abonnement, nous concédons au Client et à ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service, pour les seuls besoins de l’activité du Client. Aucun autre droit n’est concédé.

Nous pouvons utiliser librement les suggestions et retours que vous nous adressez pour améliorer le Service.

12 Disponibilité et sécurité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence et pour le protéger par des mesures de sécurité appropriées, notamment des connexions chiffrées, des contrôles d’accès et des sauvegardes régulières. Le Service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous nous efforçons de planifier les maintenances en dehors des heures ouvrées et de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont importantes.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la à contact@jurix.fr sans l’exploiter ni la divulguer.

13 Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, ni des dommages résultant d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions, des Données du Client ou des services tiers ;
• notre responsabilité totale envers un Client est limitée aux sommes qu’il a payées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni aux droits que les consommateurs tiennent de dispositions légales impératives.

14 Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre l’accès au Service, après mise en demeure sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de menace pour la sécurité du Service ou d’autres clients, ou de défaut de paiement. Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de son contrat d’abonnement. L’accès d’un Utilisateur prend fin lorsque le Client le supprime ou à la fin de l’abonnement.

15 Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions du Service ou de la loi. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Nous informons les Clients des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, nous rechercherons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@jurix.fr. À défaut, les litiges entre professionnels sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de Ronan.nyc. Les consommateurs conservent le droit de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

17 Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez-nous à contact@jurix.fr.